PEAU DE LOUP PSY | CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Marie Anne TODESCHINI EI • Peau De Loup Psy • Version du 2 septembre 2026

Identité

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles
entre Marie Anne TODESCHINI EI, exerçant sous le nom commercial Peau De Loup Psy, ci-après la «
Prestataire », et toute personne physique ou morale achetant une prestation, un contenu numérique
ou une formation, ci-après le « Client ».
Elles s’appliquent aux commandes conclues sur le site internet, par l’intermédiaire de Systeme.io,
Calendly, Stripe ou PayPal, ainsi qu’aux commandes convenues directement par écrit. Des conditions
particulières, un devis, un contrat ou une convention de formation peuvent compléter les présentes
CGV. En cas de contradiction, les dispositions impératives et les conditions particulières expressément
acceptées prévalent.
Le Client consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre
de son activité professionnelle. Le Client professionnel agit dans le cadre de son activité. Le « Stagiaire
» désigne la personne participant à une formation, qu’elle soit ou non le Client payeur.

1. Objet et champ d’application
   Les CGV encadrent : les séances d’accompagnement individuelles ou en couple, à destination des
   adultes et des adolescents ; les interventions ou séances de groupe destinées aux professionnels ; la
   vente de magazines et autres contenus numériques ; et la vente de formations en ligne, mixtes ou
   réalisées sur site.
   Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV dans leur version applicable à la date
   de la commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Pour un mineur, la
   commande est passée ou expressément autorisée par le ou les représentants légaux habilités.
2. Nature et limites des prestations d’accompagnement
   Les séances proposées par Peau De Loup Psy relèvent de l’accompagnement psychologique et
   psychopraticien. Elles ne constituent ni un service d’urgence, ni une consultation médicale ou
   psychiatrique, ni un diagnostic médical, ni une prescription de traitement. Elles ne remplacent pas le
   suivi d’un médecin, d’un psychiatre ou de tout autre professionnel de santé lorsque la situation le
   nécessite.
   La Prestataire peut refuser ou interrompre un accompagnement lorsqu’elle estime que la demande
   dépasse son champ de compétence, que les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou qu’une
   orientation complémentaire est nécessaire. Dans la mesure du possible, elle en informe le Client et
   l’invite à se rapprocher d’un professionnel ou d’un service adapté.
   URGENCE
   En cas de danger immédiat, de risque suicidaire imminent ou d’impossibilité à assurer sa sécurité, le Client
   doit contacter les services d’urgence compétents dans son pays. En France : 15 ou 112 ; le 3114 est le
   numéro national de prévention du suicide, accessible 24 h/24 et 7 j/7.
3. Description des offres
   Les caractéristiques essentielles, le contenu, le public visé, les prérequis, le prix, la durée, les
   modalités d’accès et, le cas échéant, les dates de chaque offre sont présentés sur la page
   correspondante, le devis, le programme, le contrat ou la convention.
   Les visuels, extraits et descriptions ont une valeur informative. La Prestataire peut faire évoluer la
   présentation ou l’organisation d’une offre sans en altérer les caractéristiques essentielles convenues
   au moment de la commande.
4. Commande et formation du contrat
   Le Client sélectionne l’offre, vérifie le récapitulatif de sa commande, prend connaissance des CGV et
   les accepte avant paiement. La commande devient ferme après validation du paiement ou, lorsqu’un
   devis, contrat ou convention est requis, après acceptation de ce document selon les modalités
   indiquées.
   Une confirmation est adressée par voie électronique. Le Client doit fournir des informations exactes et
   maintenir une adresse électronique fonctionnelle. Toute erreur empêchant la délivrance doit être
   signalée à todeschini.psy@gmail.com.
   La Prestataire peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, d’informations
   manifestement erronées, d’indisponibilité, d’incompatibilité avec le cadre professionnel ou de
   demande illicite.
5. Prix et fiscalité
   Les prix applicables sont ceux affichés ou convenus au moment de la commande. Les prix destinés
   aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises. Les documents destinés aux professionnels
   précisent, selon le régime fiscal applicable, les montants hors taxes, la TVA et le total toutes taxes
   comprises.
   À titre indicatif, les séances sont facturées entre 65 € et 90 € selon leur nature et leur durée, comprise
   entre 45 minutes et 1 h 30. Le tarif est à jour pour l’année 2026. Le tarif exact est communiqué avant la réservation. Les contenus
   numériques ne donnent lieu à aucuns frais de livraison.
   La Prestataire peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Une modification ne s’applique pas aux
   commandes déjà validées, sauf accord exprès des parties ou exigence légale.
6. Paiement
   Les séances peuvent être réglées par virement, PayPal ou Wero. Les achats réalisés sur le site et les
   formations peuvent être réglés par Stripe ou PayPal, au comptant ou selon l’échéancier expressément
   proposé.
   Le paiement est exigible aux dates convenues. En cas d’échec, de rejet ou de retard, l’accès à une
   prestation non encore exécutée ou à un contenu peut être suspendu après information du Client, sans
   préjudice des sommes restant dues.
   Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans
   rappel, des pénalités calculées au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi que l’indemnité
   forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation
   complémentaire justifiée.
7. Séances : réservation et déroulement
   Les séances individuelles et de couple sont proposées en visioconférence. Les groupes professionnels
   peuvent être accueillis sur site selon les conditions fixées dans le devis ou la convention. Les
   visioconférences peuvent être proposées à des personnes situées dans l’espace francophone, sous
   réserve de la compatibilité de la demande avec le cadre d’exercice de la Prestataire et la
   réglementation territorialement applicable.
   Le Client s’assure de disposer d’un lieu suffisamment confidentiel, d’une connexion stable et d’un
   équipement adapté. Sauf accord contraire, aucune séance ne peut être enregistrée par l’une ou l’autre
   des parties.
   Pour les adolescents, les modalités de consentement, d’information des représentants légaux, de
   confidentialité et de paiement sont clarifiées avant le début de l’accompagnement, dans le respect de
   l’intérêt du mineur et du cadre applicable.
   Pour les couples, la séance constitue un espace commun. Les règles relatives aux échanges
   individuels, aux informations confiées hors séance et à la confidentialité au sein du travail de couple
   sont posées au démarrage.
8. Annulation, retard et absence aux séances
   Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au moins 48 heures avant l’horaire
   prévu. Sauf cas de force majeure dûment justifié, une séance annulée moins de 48 heures avant le
   rendez-vous ou non honorée reste intégralement due.
   En cas de retard du Client, la Prestataire attend pendant 10 minutes. Au-delà, la séance peut être
   considérée comme annulée tardivement et facturée. Si la séance peut néanmoins avoir lieu, elle se
   termine à l’heure initialement prévue afin de ne pas désorganiser les rendez-vous suivants.
   En cas d’empêchement de la Prestataire, la séance est reportée sans frais. Si aucun report raisonnable
   n’est possible, toute somme versée pour la séance concernée est remboursée.
9. Forfaits de séances
   Lorsque des forfaits sont proposés, leur contenu, leur prix, leur durée de validité et leur calendrier
   figurent dans l’offre ou le document contractuel. Les séances incluses demeurent soumises au délai
   d’annulation de 48 heures.
   La résiliation anticipée d’un forfait est examinée au regard des prestations déjà exécutées, des
   éventuelles remises consenties, des dispositions impératives applicables et, le cas échéant, d’un motif
   légitime ou de force majeure. Aucun forfait ne peut avoir pour effet d’imposer la poursuite d’un
   accompagnement qui ne serait plus adapté.
10. Contenus numériques
    Les magazines et autres contenus numériques sont fournis sans support matériel. Ils sont accessibles
    immédiatement après confirmation du paiement lorsque le fonctionnement de la plateforme le
    permet et, en tout état de cause, dans un délai maximal annoncé de 48 heures. En cas de difficulté, le
    Client contacte la Prestataire par e-mail.
    Le Client doit vérifier la compatibilité de son équipement, disposer d’un accès à Internet et conserver
    les fichiers téléchargés lorsque l’offre le permet. La durée de disponibilité d’un espace en ligne,
    lorsqu’elle est limitée, est indiquée avant la commande.
    Les contenus numériques bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie
    légale de conformité lorsqu’elle est due. Le Client doit signaler toute absence de fourniture, défaut
    d’accès ou non-conformité afin que la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du
    contrat puisse être mise en œuvre selon les conditions légales.
11. Droit de rétractation des consommateurs
    Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours
    pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
    Le délai court selon la nature du contrat et les règles légales applicables.
    Le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée
    d’ambiguïté à Peau De Loup Psy, 129 rue du Port, 01320 Châtillon-la-Palud, ou à
    todeschini.psy@gmail.com. Il lui appartient de conserver la preuve de l’envoi.
    Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence
    avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant
    proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa décision. Lorsque la
    prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu
    qu’après demande expresse d’exécution et reconnaissance de cette perte dans les conditions légales.
12. Accès immédiat et perte du droit de rétractation
    Pour un contenu numérique fourni sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation,
    l’accès immédiat ne peut entraîner la perte du droit de rétractation que si le Client consommateur a
    préalablement donné son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution, reconnu
    qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation, et reçu confirmation de cet accord sur un support
    durable.
    Si ces formalités ne sont pas correctement recueillies, les règles impératives protectrices du
    consommateur continuent de s’appliquer. L’acceptation générale des CGV ne remplace pas les
    consentements spécifiques exigés.
13. Formations : cadre général
    Les formations peuvent être synchrones, asynchrones ou mixtes, en ligne ou sur site. Elles peuvent
    ouvrir immédiatement ou à une date déterminée selon leur programme. Le délai maximal de 48
    heures désigne, lorsqu’il est applicable, le délai de transmission des accès après validation de la
    commande ; il ne désigne pas la durée d’accès pédagogique.
    La durée d’accès, les dates, les horaires, le lieu, les prérequis, les objectifs, les moyens pédagogiques,
    les modalités de suivi et d’évaluation sont précisés dans le programme, le contrat ou la convention.
    Une attestation de fin de formation peut être délivrée sous réserve du respect des conditions
    d’assiduité, de participation et d’évaluation annoncées.
    Peau De Loup Psy indique que sa déclaration d’activité de prestataire de formation est en cours
    d’attribution à la date de rédaction. Tant que le numéro n’est pas attribué, aucune mention ne doit
    laisser croire à un enregistrement déjà acquis. L’absence de certification Qualiopi et l’absence actuelle
    de financement par un organisme tiers sont portées à la connaissance du Client lorsque cela est
    pertinent.
14. Contrats et conventions de formation
    Une convention de formation, un contrat, un devis accepté, le programme, le règlement intérieur et
    les documents réglementaires applicables complètent les CGV.
    Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses
    frais, un contrat conforme au Code du travail est conclu avant l’inscription définitive. Le stagiaire
    bénéficie du délai légal de rétractation applicable à ce contrat. Aucune somme ne peut être exigée
    avant l’expiration du délai prévu par le Code du travail ; ensuite, le premier versement ne peut
    excéder la part maximale autorisée, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de
    l’action.
    Pour une entreprise, un employeur ou un autre Client professionnel, les modalités financières, de
    report, de remplacement des participants et de facturation sont définies par la convention ou le devis.
    En cas de prise en charge future par un financeur, l’accord de financement doit être obtenu selon les
    délais indiqués ; à défaut, le Client demeure redevable du prix selon le document contractuel.
15. Effectif minimal, report et annulation d’une formation
    Lorsque la formation suppose un groupe, son ouverture peut être subordonnée à un minimum de
    cinq participants. La Prestataire peut reporter ou annuler la session si cet effectif n’est pas atteint, si la
    formatrice est empêchée, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou en cas de force majeure.
    Le report est proposé en priorité. Si le Client ne peut raisonnablement accepter la nouvelle date et
    qu’aucune solution alternative n’est possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées
    sont remboursées. Lorsque la formation a déjà commencé, le remboursement est effectué au prorata
    de la partie non exécutée, sous réserve des règles impératives et du document contractuel applicable.
    Les frais personnels engagés par le Client, notamment de transport, d’hébergement ou de
    restauration, ne sont pas remboursés sauf engagement écrit contraire ou disposition impérative.
16. Abandon ou annulation par le stagiaire
    Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conséquences financières sont déterminées par la
    date de la demande, les prestations déjà exécutées, les dispositions du contrat ou de la convention et
    les règles impératives applicables.
    En cas de force majeure reconnue et dûment justifiée empêchant définitivement le stagiaire de suivre
    la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur
    prévue au contrat, conformément aux règles applicables. Hors force majeure, les conditions
    particulières d’annulation prévues au contrat ou à la convention s’appliquent, sans pouvoir priver un
    consommateur de ses droits légaux.
17. Accès technique aux formations
    Les formations en ligne sont principalement accessibles sur Systeme.io. Le Client est responsable de la
    compatibilité de son matériel, de sa connexion et de la protection de ses identifiants.
    Les accès sont strictement personnels. Leur partage, cession, revente ou mise à disposition d’un tiers
    est interdit. En cas d’usage frauduleux ou de partage avéré, la Prestataire peut suspendre l’accès après
    information, sans préjudice des autres recours, sous réserve de proportionnalité et des droits légaux
    du Client.
    Une indisponibilité temporaire liée à une maintenance, à la plateforme ou au réseau ne constitue pas
    nécessairement une inexécution définitive. La Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables
    pour rétablir l’accès ou proposer une solution équivalente. Lorsque la fourniture demeure impossible,
    les droits légaux du Client restent applicables.
18. Assiduité, comportement et sécurité
    Le stagiaire respecte les horaires, consignes pédagogiques, règles de sécurité, confidentialité du
    groupe et règlement intérieur. Tout comportement injurieux, discriminatoire, menaçant, violent,
    harcelant, dangereux ou perturbant gravement le déroulement d’une séance ou d’une formation peut
    conduire à une interruption immédiate de la participation.
    Une exclusion définitive est décidée de manière proportionnée, après information de la personne
    concernée lorsque les circonstances le permettent, et selon la procédure applicable. Les conséquences
    financières tiennent compte du motif, des prestations déjà réalisées et des dispositions impératives.
19. Propriété intellectuelle
    Les textes, magazines, vidéos, audios, supports, exercices, méthodes, présentations, documents
    pédagogiques, marques, éléments graphiques et contenus fournis demeurent protégés par les droits
    de propriété intellectuelle de leur titulaire.
    L’achat confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable de consultation et
    d’utilisation pour les besoins propres du Client ou du stagiaire. Sauf autorisation écrite, il est interdit
    de reproduire, partager, publier, adapter, traduire, revendre, diffuser, enregistrer ou exploiter tout ou
    partie des contenus, notamment dans une formation, un groupe, un réseau social ou une offre
    commerciale.
    Les outils transmis peuvent être mobilisés dans la pratique professionnelle du stagiaire uniquement
    dans la mesure expressément prévue par la formation, sans reproduction des supports, sans
    revendication de leur création et sans usage portant atteinte aux droits de la Prestataire.
20. Confidentialité
    La Prestataire traite les échanges de séance dans un cadre confidentiel, sous réserve des obligations
    légales et des situations de danger grave nécessitant une action de protection. Dans les groupes et
    formations, chaque participant s’engage à ne pas divulguer les propos, situations personnelles ou
    informations permettant d’identifier un autre participant.
    Le Client s’abstient d’enregistrer, de photographier ou de diffuser une séance ou une classe virtuelle
    sans l’accord écrit préalable de toutes les personnes concernées.
21. Témoignages
    Aucun témoignage nominatif, image, enregistrement ou information permettant d’identifier un Client
    ou un stagiaire n’est publié sans son consentement écrit, spécifique et préalable. Le refus ou le retrait
    d’un consentement pour les utilisations futures n’affecte ni l’accès aux prestations ni leur prix.
22. Données personnelles
    Les données sont traitées pour gérer les demandes, rendez-vous, commandes, paiements, accès aux
    contenus, formations, facturation, obligations légales et, lorsque la base juridique le permet,
    communications commerciales. Les catégories de données, durées de conservation, destinataires,
    bases juridiques et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
    Le Client peut exercer ses droits en écrivant à todeschini.psy@gmail.com. Il peut également introduire
    une réclamation auprès de la CNIL. Les prestataires techniques, notamment OVH, Systeme.io,
    Calendly, Stripe et PayPal, peuvent traiter des données selon leurs propres rôles et conditions.
    Compte tenu de la sensibilité potentielle des informations communiquées, le Client est invité à ne pas
    détailler inutilement sa situation psychologique dans un formulaire de contact ou un libellé de
    paiement.
23. Responsabilité
    La Prestataire est tenue aux obligations prévues par la loi et met en œuvre les moyens convenus avec
    diligence. Elle ne garantit ni un résultat psychologique déterminé, ni la disparition complète d’un
    symptôme, ni la réussite professionnelle ou financière à l’issue d’une formation.
    La responsabilité de la Prestataire ne peut être exclue ou limitée dans les cas où la loi l’interdit. Sous
    cette réserve, elle ne répond pas des dommages résultant d’informations inexactes fournies par le
    Client, d’un usage non conforme des contenus, d’un défaut d’équipement, d’un acte d’un tiers ou d’un
    événement échappant raisonnablement à son contrôle.
    Dans les relations entre professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou
    disposition impérative contraire, l’indemnisation des dommages directs prouvés peut être limitée au
    montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage.
24. Force majeure
    Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères
    légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les
    obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient
    définitif, le contrat est résolu pour la partie non exécutée selon les règles applicables.
25. Réclamations
    Toute réclamation doit être adressée en priorité à Marie Anne TODESCHINI EI – Peau De Loup Psy, par
    e-mail à todeschini.psy@gmail.com ou par courrier au 129 rue du Port, 01320 Châtillon-la-Palud. Elle
    doit préciser l’identité du Client, la prestation concernée, la date, la difficulté rencontrée et la solution
    sollicitée.
    La Prestataire s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable et de rechercher une
    solution amiable.
26. Droit applicable et règlement des litiges
    Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur résidant dans un autre
    pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu des règles applicables.
    Le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause
    des présentes ne lui impose le tribunal du siège de la Prestataire.
    Pour les litiges entre professionnels, après tentative de règlement amiable, compétence expresse est
    attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort de Bourg-en-Bresse, y compris en
    cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives.
27. Preuve et archivage
    Les enregistrements électroniques, confirmations, échanges, journaux d’accès et données de paiement
    conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve,
    sans priver le Client de la possibilité de les contester par tout moyen admis.
    Lorsque la loi impose l’archivage d’un contrat conclu par voie électronique, le Client peut en
    demander l’accès pendant la durée légale applicable.
28. Modification et divisibilité
    La Prestataire peut modifier les CGV pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale,
    technique ou commerciale. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Pour un
    contrat en cours, toute modification substantielle requiert le respect des conditions légales et
    contractuelles applicables.
    La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’entraîne pas celle de l’ensemble des CGV. La clause
    concernée est écartée ou interprétée dans la mesure nécessaire, les autres dispositions restant
    applicables.
29. Entrée en vigueur
    Les présentes CGV entrent en vigueur le 2 septembre 2026. Elles doivent être accessibles avant toute
    commande et conservables par le Client sur un support durable.

Annexes

Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de
rétractation est applicable.
À l’attention de : Marie Anne TODESCHINI EI – Peau De Loup Psy, 129 rue du Port, 01320 Châtillon-la-
Palud, France – todeschini.psy@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu
numérique suivant :
……………………………………………………………………………………………………………………….
Commandé le : ………………………………….
Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………………….
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : …………………………………………………………..
Date : ………………………………….
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier :